TJ 93008, 12 juin 2025, RG 25/01284

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Adresse 3]

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Télécopie : [XXXXXXXX02]
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REFERENCES : N° RG 25/01284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UIU

Minute : 25/00638

S.A. CDC HABIAT SOCIAL
Représentant : Me Dominique LE NAIR-BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

C/

Madame [J] [W]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Dominique LE NAIR-BOUYER

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [J] [W]

Le

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

Jugement rendu par décision rendue par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 12 Juin 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Avril 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. CDC HABIAT SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Dominique LE NAIR-BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [J] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail,Ordonner l’expulsion de la défenderesse en la forme ordinaire,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1.681,98 euros au titre de sa dette locative, outre une indemnité d’occupation,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2025.
A cette date, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes à l’exception de la condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [J] [W], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu. La décision sera rendue par défaut et en dernier ressort.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 12 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de la défenderesse
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Madame [J] [W], qui ne s’est acquittée de sa dette locative qu’après la signification de l’assignation, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la présente affaire opposant une locataire particulière à un organisme de logement social dont les moyens sont considérablement plus élevés que ceux de la défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [J] [W] aux dépens,
REJETTE la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection