TJ 33063, 7 août 2025, RG 25/02535
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/02535 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WLO
ORDONNANCE DU 07 Août 2025
Rendue par Bérengère LARNAUDIE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe le 1er août 2025, concernant :
Mme [G] [J]
née le 30 Avril 1949 à [Localité 1] (GIRONDE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 05 août 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 5 août 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [G] [J], à M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], à [Adresse 3] [K], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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