TJ 50147, 6 août 2025, RG 24/01735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

N° RG 24/01735 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DZZ6
Minute n°

JUGEMENT

EN DATE DU 06 Août 2025

ADOPTION PLENIERE

Affaire :

[R], [M], [K] [A] - Adoptante
Née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (MANCHE),

[L], [J], [O] [U] - Adoptée
née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 9] (MANCHE),

Date de notification :

[R], [M], [K] [A]

[I], [V], [S], [X] [U]

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Copie dossier
Accusé de réception :

Cour d'appel de Caen
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
[Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 356 et suivants du code civil
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Prononce l'ADOPTION PLENIERE de :

- [L], [J], [O] [U]
née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 9] (MANCHE),
De sexe Féminin,De nationalité Française,
Demeurant [Adresse 7]
PAR :

- [R], [M], [K] [A],
Née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (MANCHE),
De nationalité Française,
Demeurant [Adresse 7]
PACS enregistré le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9] (MANCHE) avec Madame [I], [V], [S], [X] [U], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8] (CALVADOS),

Dit que l’enfant portera le nom de (1ère partie et 2ème Partie) [U] [A] et les prénoms de [L], [J], [O], conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ;

Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 9] (MANCHE), lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.