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CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 25/00075


Vérifier : CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 25/00075 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2025
Numéro
25/00075
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
689584d25318a824d05b0008

Texte de la décision

1,523 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/00075 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQSI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024

Date de la saisine : 06 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A.R.L. SCMI INDUSTRIES représentée par Mme [M] [I]

INTIMES

[N] [P]

[F] [P]

[H] [R] [N] [P]

[V] [O] [N] [P]

[W] [P]


n° 2025/16

La présidente de la chambre,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par la S.A.R.L. SCMI INDUSTRIES, représentée par Mme [M] [I] par lettre recommandée avec avis de réception du 25 Novembre 2024 contre une ordonnance de référé rendue le 07 Novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de NANTES ;

Que les intimés n'ont pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 30 Janvier 2025

le greffier, le président,

Mme Omnès, Mme Le Champion,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.