CA Nimes, 7 août 2025, RG 25/00011

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Expropriation

ORDONNANCE N° :

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVC4 joint au dossier 25/00009

Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00105

Communauté COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GORGES DE L'ARDECHE

Représentant : Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d'ALES

APPELANT

Monsieur [S] [J]

Madame [L] [J]

Commune COMMUNE DE [Localité 3]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES , avocat au barreau de NIMES

INTIMES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Représentée par M. [Y] [N], remplissant les fonctions de Commissaire du Gouvernement

Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVC4,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/00009 ;

PAR CES MOTIFS