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TJ 59350, 8 août 2025, RG 22/07504

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Date: 08/08/2025
Numéro: 22/07504
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Chambre 01
Type: other
Id: 68963d870279fffe8433125c

Texte de la décision

9,227 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01
N° RG 22/07504 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSWI

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 08 AOUT 2025

DEMANDERESSE:
(demanderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle)

Mme [V] [D] [E] [K]
[Adresse 13]
[Localité 8]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:
(défendeur à la requête en rectification d’erreur matérielle)

M. [U] [P] [K]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN (Juge rapporteur)

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu le Jugement rendu en date du 07 mars 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Lille ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 1er juillet 2025, réceptionnée le 1er juillet 2025, formulée par Maître Alban POISSONNIER, conseil de Mme [V] [D] [E] [K].

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Statuant sans débats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Août 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assisté de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Par jugement en date du 07 mars 2025 (RG n°22/7504), le tribunal judiciaire a notamment :

DIT qu’il appartiendra au notaire de procéder, dans l’objectif de poursuivre la vente amiable du bien, à l’évaluation du bien immobilier sis à [Adresse 15] cadastré :

section AR numéro [Cadastre 7] lieudit [Localité 16] pour une contenance de 4 a 80 ca,
section AR numéro [Cadastre 10] lieudit [Localité 16] pour une contenance de 12 a 43 ca,
section AT numéro [Cadastre 3] lieudit [Adresse 12] pour une contenance de 30 a 39 ca,
section AT numéro [Cadastre 5] lieudit [Adresse 12] pour une contenance de 52 a 10 ca,
section AT numéro [Cadastre 1] lieudit [Adresse 12] pour une contenance de 16 a 48 ca,
section AT numéro [Cadastre 2] lieudit [Adresse 11] pour une contenance de 63 a 77 ca,
section AT numéro [Cadastre 4] lieudit [Localité 17] pour une contenance de 3 ha 63 a 94 ca,
soit une contenance totale de 5 ha 43 a 91 ca

Lot numéro 149 : un appartement et les 104/77.094èmes des parties communes de l’immeuble ;

ORDONNE, à défaut de vente amiable, matérialisé par la signature d’un compris de vente, dans un délai de six mois à compter du jugement, la licitation par voie d'adjudication en audience des adjudications du tribunal sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par Maître Alban Poissonier, avocat inscrit au barreau de Lille, du bien situé à [Adresse 15], cadastré :

Lot numéro 149 : un appartement et les 104/77.094èmes des parties communes de l’immeuble ;

Par requête reçue au greffe le 1er juillet 2025, Mme [V] [K] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement en ce que les numéros de lots qui dépendent de la succession sont les n°° 149, 305 et 2379 et que Me [Z] [F] n’est pas en capacité d’établir le cahier des charges.

Motifs de la décision

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le bien immobilier indivis comprend les lots n° 149, 305 et 2379.

Il y a également lieu de prévoir des enchères en l’étude du notaire commis.

Il s'ensuit qu'il y a lieu de rectifier les erreurs purement matérielles affectant la décision rendue le 7 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans audience par application de l’article 462 du Code de Procédure civile, par jugement contradcitoire, mis à disposition au greffe,

RECTIFIE les erreurs matérielles contenues dans le jugement rendu le 07 mars 2025 (RG n°22/7504) par le tribunal judiciaire de Lille, en ce sens qu’au lieu de lire :

DIT qu’il appartiendra au notaire de procéder, dans l’objectif de poursuivre la vente amiable du bien, à l’évaluation du bien immobilier sis à [Adresse 15] cadastré :

Lot numéro 149 : un appartement et les 104/77.094èmes des parties communes de l’immeuble ;

ORDONNE, à défaut de vente amiable, matérialisé par la signature d’un compris de vente, dans un délai de six mois à compter du jugement, la licitation par voie d'adjudication en audience des adjudications du tribunal sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par Maître Alban Poissonier, avocat inscrit au barreau de Lille, du bien situé à [Adresse 15], cadastré :

Lot numéro 149 : un appartement et les 104/77.094èmes des parties communes de l’immeuble ;

il convient de lire :

DIT qu’il appartiendra au notaire de procéder, dans l’objectif de poursuivre la vente amiable du bien, à l’évaluation du bien immobilier sis à [Adresse 15] cadastré :

Lots numéros 149, 305 et 2379

ORDONNE, à défaut de vente amiable, matérialisé par la signature d’un compris de vente, dans un délai de six mois à compter du jugement, la vente en lot unique aux enchères reçues par Me [L] [O], notaire à [Localité 14] sur le cahier des conditions de vente à établir par les soins de ce dernier, du bien situé à [Adresse 15], cadastré :

Lot numéro 149, 305 et 2379

* *

DIT que le reste de la décision demeure inchangé ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement, dont aucune expédition revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme ne pourra être délivrée sans qu'il n’en soit fait mention ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

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