TJ 78646, 8 août 2025, RG 20/03079
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Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[5]
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
RENDUE LE 08 Août 2025
N° RG 20/03079 - N° Portalis DB22-W-B7E-POEQ
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Florence MULLER-TAILLEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516
DEFENDEUR :
Madame [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante
Vu le jugement en date du 27 mai 2021 ordonnant la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre Monsieur [R] [W] et Madame [P] [J] et désignant Maître [K] [H], Notaire à [Localité 6] (78) pour y procéder ;
Vu le courrier de Maître [K] [H], Notaire à [Localité 6] (78) reçu le 10 juillet 2025 aux termes duquel le notaire nous avise de la signature le 12 mai 2025 par les parties d’un acte de partage ;
Vu l’article 842 du code civil,
Vu l’article 1372 du code de procédure civile,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge commis,
Constate la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [R] [W] et Madame [P] [J] ;
Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [K] [H], Notaire à [Localité 6] (78) ;
Le juge commis
Copie certifiée conforme à l’original à : Me Florence MULLER-TAILLEFER, Maître [K] [H]
délivrées le :
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