TJ 78646, 7 août 2025, RG 25/00318
Vérifier : TJ 78646, 7 août 2025, RG 25/00318 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 31]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 29]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00318 - N° Portalis DB22-W-B7J-TI6N
Nac : 48M
ORDONNANCE
Du : 7 août 2025
[W] [D], [F] [E]
C/
SIP [Localité 27],
ONEY BANK,
[24],
[30] AMENDES,
CA CONSUMER FINANCE,
[Adresse 20]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2025
ORDONNANCE
Autorisation d'un acte de disposition
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 7 Août 2025 ;
Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;
L'ordonnance suivante a été rendue ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [W] [D]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Mme [F] [E]
[Adresse 4]
[Localité 13]
ET :
DEFENDEUR(S) :
SIP [Localité 27]
[Adresse 3]
[Localité 12]
ONEY BANK
Chez [26]
[Adresse 15]
[Localité 8]
[24]
[Adresse 25]
[Adresse 5]
[Localité 14]
TRESORERIE YVELINES AMENDES
[Adresse 2]
[Adresse 23]
[Localité 11]
CA CONSUMER FINANCE
[17]
[Adresse 18]
[Localité 9]
[Adresse 20]
Chez [19]
[Adresse 16]
[Localité 7]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [D] et Madame [E] [F] ont saisi d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement la [21].
Le dossier a été déclaré recevable.
Par courrier daté du 28 juillet 2025 , Monsieur [W] [D] et Madame [E] [F] ont sollicité du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES l'autorisation de débloquer les sommes de leur épargne, pour acheter un véhicule d'occasion nécessaire à leur quotien et à l'exercice de l'activité professionnelle, faisant valoir que leur véhicule actuel a été déclaré épave suite à un accident de la circulation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article L. 722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à 1'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.
En application de l'article R. 722-8 du code de la consommation, le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.
En l'espèce, il résulte des documents produits que Madame [E] [F] travaille, a un enfant à charge, et a besoin d'un véhicule pour assurer le quotidien et se rendre à son emploi.
En outre, le débiteur justifie, pièces à l'appui, que son véhicule est hors service.
Au vu de ces éléments, compte tenu de la localisation du domicile, afin de permettre à l'intéressé de poursuivre son activité professionnelle ce qui est dans l'intérêt de chacun de ses créanciers, il convient d'autoriser à titre exceptionnel Monsieur [W] [D] et Madame [E] [F] à débloquer leur épargne contenue sur le compte RICOCHET.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance rendue sur requête, susceptible de rétractation dans les conditions de l'article R. 713-9 du code de la consommation, et en dernier ressort :
AUTORISONS le rachat total et anticipé pour un montant minimum 1432,35 € par Madame [F] [E] et Monsieur [W] [D], du contrat [28] portant les références client 079790333 et le n° d’adhésion 135434763 en vue exclusivement de l'acquisition d'un véhicule nécessaire à l'exercice de leur activité professionnelle, dont la valeur est évaluée à la somme de 1500 euros;
RAPPELONS qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
RAPPELONS qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [W] [D] et Madame [E] [F], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [W] [D] et Madame [E] [F] et aux créanciers et par lettre simple à la [22];
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;
Fait à [Localité 31], le 7 août 2025,
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.