TJ 27229, 7 août 2025, RG 19/04170
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L 643-9
DIT qu’en application de l’article L 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI MASSIA devra être examinée au terme d’un nouveau délai de 24 mois à compter du 28 juillet 2025 ;
MAINTIENT Madame [P] [D] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [L] [U] en qualité de juge commissaire suppléant;
MAINTIENT Maître [V] [Z] de la SCP MANDATEAM, demeurant à [Adresse 1], en qualité de liquidateur;
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R621-7 et R641-6 du Code de Commerce ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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