TJ 57463, 8 août 2025, RG 25/00562

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE RECTIFICATIVE
D’ERREUR MATERIELLE
Du 8 août 2025

RG n° 25/562
Minute n°

Madame GUETAZ, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée de Madame PLANTON, Greffier,

Vu le jugement prononcé le 5 juin 2025 minute n° 405/2025 dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 11-24-000743 ;

Vu la requête présentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE le 30 juillet 2025 ;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée ;

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée :

Dans l’entête de la décision :

“PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. YOUNITED”

est substitué le libellé exact, à savoir :

Dans l’entête de la décision :

“PARTIE DEMANDERESSE :

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA YOUNITED”

le reste de la décision restant inchangé.

Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile, à [Localité 2], l’an deux mil vingt cinq et le huit Août.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,