TJ 73065, 31 juill. 2025, RG 25/00094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 31 Juillet 2025

Numéro RG : N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EX7U

DEMANDEUR :

OPAC SAVOIE
Office Public de l’Habitat
[Adresse 5]
[Localité 1]

représenté par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEUR :

Madame [X] [W]
“[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparante ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND
Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique : 17 juin 2025
RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 28 octobre 1993, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la SAVOIE, a donné à bail à Madame [X] [W] un logement à usage d’habitation et un garage situé [Adresse 9] à [Localité 6] dont l’adresse est actuellement [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 2488 [Localité 7] pour le logement et 220 [Localité 7] pour le garage.

OPAC SAVOIE a fait signifier un commandement de payer en date du 29 novembre 2024 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte d’huissier en date du 25 avril 2025 et sollicite :
- le constat de l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences,
- le constat de la résiliation de plein droit des deux contrats de bail à effet à la date du 29 janvier 2025 et de dire en conséquence que [X] [W] est occupante sans droit ni titre depuis cette date,
- son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard,
- la condamnation de la locataire au paiement de la somme provisionnelle de 4179,52 euros due au titre des loyers, outre une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges,
- le rappel que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
- la condamnation de la locataire au paiement de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 17 juin 2025, OPAC SAVOIE représenté par son conseil, se désiste de l’intégralité de ses demandes, à l'exception de la condamnation de la locataire au paiement des dépens. Il précise en effet que la dette a été intégralement réglée après la délivrance de l’assignation.

Madame [X] [W] comparaît à l’audience et déclare que des frais ont été inclus dans les quittances de loyer.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 31 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire le 29 novembre 2024, pour la somme en principal de 2862,42 euros.

Il résulte du décompte produit par le bailleur à l'audience que la dette locative a été intégralement réglée. L'assignation aux fins d'expulsion ayant été délivrée le 25 avril 2025, il en ressort que le bailleur a été contraint d'engager la présente procédure pour obtenir le règlement total de l'arriéré.

Dans cette mesure, il convient de dire que Madame [X] [W] supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture. En revanche, ceux-ci ne peuvent comprendre les coûts du commandement de payer et de l’assignation puisque ceux-ci ont été intégrés au montant de la dette locative, intégralement réglée.

Conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,