TJ 73065, 27 juin 2025, RG 25/00073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 27 Juin 2025

Numéro RG : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EX5B

DEMANDEUR :

OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est [Localité 1], représenté par son directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [L] [S] demeurant dans l’immeuble dénommé “[Adresse 3],

comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique : 20 mai 2025
RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 18 février 2021, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la SAVOIE a donné à bail à Monsieur [T] [L] [S] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 166,87 euros, outre les taxes.

OPAC SAVOIE a fait signifier un commandement de payer en date du 19 mars 2024 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte d’huissier en date du 5 mars 2025 et sollicite :
- le constat de l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences,
- le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 1er mai 2024 et de dire en conséquence que le locataire est occupant sans droit ni titre depuis cette date,
- son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard,
- la condamnation du locataire au paiement de la somme provisionnelle de 1917,16 euros due au titre des loyers, outre une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges,
- le rappel que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
- la condamnation du locataire au paiement de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 20 mai 2025, OPAC SAVOIE représenté par son conseil, se désiste de l’intégralité de ses demandes, à l'exception de la condamnation du locataire au paiement des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il précise en effet que la dette a été intégralement réglée après la délivrance de l’assignation.

Monsieur [T] [L] [S] comparaît et indique avoir déjà payé les frais avec son loyer.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 27 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 19 mars 2024, pour la somme en principal de 1134,55 euros.

Il résulte du décompte produit par le bailleur à l'audience que la dette locative a été intégralement réglée. L'assignation aux fins d'expulsion ayant été délivrée le 5 mars 2025, il en ressort que le bailleur a été contraint d'engager la présente procédure pour obtenir le règlement total de l'arriéré.

Dans cette mesure, il convient de dire que Monsieur [T] [L] [S] supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture. En revanche, ceux-ci ne peuvent comprendre le coût du commandement de payer et de l’assignation puisque celui-ci a été intégré au montant de la dette locative, intégralement réglée.

En l'absence de besoin allégué par le bailleur, celui-ci sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,