TJ 73065, 31 juill. 2025, RG 25/00140

RAPPEL DES FAITS

Vu la requête de de la société COFIDIS, représentée par son conseil, reçue au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry le 19 mai 2025 aux fins de rectification d’erreur matérielle dans le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry statuant au fond le 18 avril 2025 ;

Vu la demande d’observations adressée par courrier en date du 10 juin 2025 ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile en vertu duquel il y a lieu à rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ;

Vu le décret du 1er octobre 2010 ;

Attendu que le jugement rendu le 18 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry comporte une erreur matérielle dans son dispositif ;

Qu’en effet, le corps du jugement condamne Monsieur [U] [P] et Madame [F] [P] née [L] in solidum à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, que toutefois le dispositif ne reprend pas la mention in solidum s’agissant de la condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

Qu’il s’agit ainsi d’une erreur matérielle, qu’il convient de rectifier.

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PAR CES MOTIFS