TJ 31555, 27 juin 2025, RG 24/03287
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03287 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCPL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 27 Juin 2025
Désistement
Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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