CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/02047

08/08/2025

N° RG 25/02047 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCMB

Décision déférée - 03 Juin 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -25/00395

S.A.R.L. WOK KING STREET

C/

S.C.I. MANY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°145/2025

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Le huit Août deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON,présidente de chambre assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. WOK KING STREET, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle PEYCLIT de la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.C.I. MANY , demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE

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Exposé du litige :

Par déclaration en date du 16 juin 2025, la S.A.R.L. WOK KING STREET, a relevé appel d'une ordonnance de reféré du 03 juin 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse.

La présidente a été informée le 7 août 2025, par Maître [O] de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL WOK KING STREET qui est une cause d'interruption de l'instance

Motifs de la décision :

Vu le jugement du 24 juillet 2025 du tribunal de commerce de Toulouse ordonnant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. WOK KING STREET.

Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

L'instance sera reprise selon les modalités de l'article 373 du dit code.

Il convient de renvoyer la cause et les parties à une prochaine audience intermédiaire aux fins de constater la régularisation de la procédure ou, à défaut, de radiation de l'instance.

Il est toutefois réservé la date d'audience initiale prévue à bref délai au 04 février 2026 à 14h00.

Par ces motifs :