CA Douai, 27 juin 2025, RG 24/01027

ARRÊT DU

27 Juin 2025

N° 1135/25

N° RG 24/01027 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPXX

PS/NB

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

21 Mars 2024

(RG F23/00102)

GROSSE :

Aux avocats

le 27 Juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [Z] [W]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉES :

S.A.S. BTSG 2 PACA prise en la personne de Me [E] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSTRUCTION SOUDURE PREFABRICATION MONTAGE (CSPM)

[Adresse 4]

[Localité 1]

n'ayant pas constitué avocat - assigné le 13.05.24 à personne habilitée

CGEA DE [Localité 8]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Rosalia SENSALE

DÉBATS : à l'audience publique du 29 Avril 2025

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 1er avril 2025

FAITS ET PROCEDURE

M.[W] (le salarié) a été engagé en qualité d'ouvrier par la société Construction Soudure Préfabrication Montage (la société CSPM ou l'employeur) à compter du 1er février 2020. Son licenciement économique lui a été notifié le 23 janvier 2023. La liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce le 5 janvier 2023.

Par requête du 20 juillet 2023, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation, avec la garantie de l'AGS.

Par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a fixé aux sommes de :

-4853 euros au titre du préavis, avec les congés payés afférents

-3437 euros à titre d'indemnité de licenciement

sa créance dans la procédure collective de la société CSPM, avec garantie de l'AGS «'à l'exclusion des sommes résultant de la rupture du contrat de travail » et a débouté le salarié du surplus de ses demandes.

Il a interjeté appel. Par conclusions déposées au greffe le 16 mai 2024 il demande à la cour de :

-fixer sa créance dans la liquidation judiciaire comme suit :

32 586 euros d'indemnité pour travail dissimulé

19 551 euros d'indemnité compensatrice de congés payés

4073 euros d'indemnité de licenciement

10 862 euros d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents

-ordonner la délivrance des bulletins de salaire de novembre 2021 à janvier 2023

-dire la décision opposable à l'AGS.

Par conclusions déposées au greffe le 14 août 2024 l'AGS délégation CGEA de [Localité 8] demande la confirmation du jugement et conclut à l'exclusion de sa garantie.

La société BTSG 2 PACA, liquidateur judiciaire régulièrement intimé, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DU PRESENT ARRET

Il est de règle qu'en l'absence de l'intimé la cour ne fait droit aux demandes que si elles sont fondées.

La demande d'indemnité pour travail dissimulé

En application des articles L 8221-5, L 8221-3 et L 8223-1 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ou d'activité le fait pour tout employeur :

1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli(...)

Est également réputé travail dissimulé l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1°soit n'a pas demandé son immatriculation

2°soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

En l'espèce, M.[W] prétend en substance mais sans fournir de détail précis que la société CSPM appartenait à une organisation douteuse composée d'hommes de paille de laquelle il percevait chaque mois, soit par virements soit par chèques, à titre de salaires, des sommes 3 fois supérieures à ses appointements contractuels portés sur les bulletins de paie. Il ajoute que l'URSSAF a constaté l'infraction de travail dissimulé et que tous ses bulletins de paie ne lui ont pas été remis.

L'AGS indique que les allégations du salarié ne sont étayées d'aucun élément, qu'aucune fraude aux cotisations sociales n'a été établie et que le serait-elle elle n'a pas vocation à garantir les condamnations dès lors que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire.

Sur ce,

D'abord, le procès-verbal dressé par l'URSSAF pour travail dissimulé le 15 octobre 2018 est antérieur à l'embauche de l'appelant et il n'a pas été dressé à l'encontre de la société CSPM ou de son dirigeant. Il n'a donc aucun caractère probant étant observé que le salarié, qui déclare avoir été victime d'une organisation douteuse, n'apparaît pas s'être manifesté auprès des autorités pour pouvoir disposer de preuves. Il n'a non plus interrogé ni l'employeur ni le liquidateur sur les raisons expliquant la présence sur son compte de versements conséquents présentés comme étant de nature salariale. L'absence de déclaration préalable à l'embauche et d'immatriculation de l'activité de la société intimée n'est ni établie ni même alléguée et il n'est pas non plus avéré qu'elle ait porté sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, le salarié ne formant en effet aucune demande à ce titre.

Sur le grief pris de l'absence de remise des bulletins de paie l'employeur, absent, ne justifie pas les avoir tous établis mais le salarié est en possession d'un certain nombre d'entre eux. Du reste, les bulletins sont quérables, c'est-à-dire que le salarié doit en demander la délivrance, mais en l'espèce il n'a pas accompli de démarche à cet effet. La soustraction intentionnelle de l'employeur à son obligation de délivrance n'est donc pas prouvée.

Sur l'absence de déclaration à l'URSSAF, pour leur montant réel, des prétendus salaires versés sur son compte bancaire l'appelant ne fournit pas d'élément caractérisant une entente avec son employeur pour majorer et même tripler ses appointements. La cour observe que les virements et les dépôts de chèques sur son compte ne présentent aucune régularité et aucune identité de montants. Par ailleurs, l'appelant ne soutient pas avoir procédé auprès de l'administration fiscale à la déclaration, à titre de salaires, des sommes versées sur son compte. Il en ressort que la preuve de la nature salariale des sommes litigieuses et donc de l'obligation de son employeur de les déclarer à l'URSSAF n'est pas rapportée.

Au final, la preuve n'est pas administrée que'l'employeur se soit soustrait à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ni à l'obligation de délivrance d'un bulletin de paie ni à son obligation de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail correspondant à celui réellement accompli. Il n'apparaît pas non plus avoir méconnu son obligation d'immatriculation et de déclaration à l'URSSAF des sommes assujetties à cotisations sociales.

Aucune des conditions d'application du texte susvisé n'étant réunie il convient de confirmer le jugement.

La demande de majoration des indemnités de rupture

Cette demande sera rejetée car ces indemnités ont été exactement chiffrées sur la base du salaire réel porté sur les bulletins de paie (cf les développements précédents).

La demande d'indemnité compensatrice de congés payés

Il est de règle que dans la branche du bâtiment les indemnités de congés payés sont servies par une caisse se substituant à l'employeur et que le salarié n'est pas fondé d'en demander le paiement directement à ce dernier à moins que n'ayant pas payé les cotisations afférentes celui-ci soit à l'origine, par sa faute, du préjudice causé au salarié.

En l'espèce, le salarié produit des bulletins de paie ne faisant apparaître la prise d'aucun congé et le versement d'aucune indemnité de congés payés. L'employeur ne justifie pas du paiement de cotisations auprès de la caisse territorialement compétente. L'AGS se borne à indiquer que le salarié n'a pas accompli de démarche auprès de celle-ci afin d'obtenir le paiement de ses indemnités mais ce faisant elle tente d'inverser la charge de la preuve. Le salaire à retenir étant non pas celui dont le salarié se prévaut mais celui mentionné sur les bulletins de paie conformément au contrat de travail il lui sera alloué 10 % de ses rémunérations totales soit la somme mentionnée dans le dispositif du présent arrêt. Le surplus de sa demande sera rejeté.

La demande de garantie formée contre l'AGS

Il est constant que le licenciement de M.[W] a été prononcé le 23 janvier 2023 soit plus de 15 jours après la liquidation prononcée le 5 janvier 2023. L'AGS soutient à juste titre qu'en application de l'article L 3253-6 du code du travail sa garantie ne couvre pas les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après la liquidation judiciaire. Il s'en déduit que l'AGS n'est pas tenue de garantir les indemnités de rupture. Elle doit en revanche sa garantie s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés dont le fait générateur résulte des manquements de l'employeur à l'occasion de l'exécution du contrat de travail avant le prononcé de la liquidation.

PAR CES MOTIFS, LA COUR