TJ 93008, 11 août 2025, RG 25/07177

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/07177 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SXC
MINUTE: 25/1506

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Z] [H]
né le 20 Mars 1986 à
Domicile Indeterminé en Région Parisienne

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD

Le 31 juillet 2025, le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [H].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 05 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [H].

Le 08 août 2025, le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 07 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Z] [H] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

La. saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS