TJ 93008, 8 août 2025, RG 25/07169

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/07169 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3STS
MINUTE: 25/1497

Nous, Sylviane LOMBARD, vice-président désigné par ordonnance du 02 juillet 2025 pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention, compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d'autres fonctions au sein de la juridiction étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de Bobigny,avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [G] VINGT [V]
né le 01 Janvier 1990 à
Domicile indéterminé en Région Parisien

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD

Le 28 juillet 2025, le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] VINGT [V].

Depuis cette date, Monsieur [G] VINGT [V] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 01 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] VINGT HUIT JUIL [B].

Le 04 août 2025, le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 04 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [G] VINGT HUIT JUIL [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS