TJ 33063, 11 août 2025, RG 25/02570
Vérifier : TJ 33063, 11 août 2025, RG 25/02570 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/02570 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WQR
ORDONNANCE DU 11 Août 2025
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 01 Août 2025, concernant :
Mme [H] [N]
née le 27 Août 1948
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 6 août 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 6 août 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [H] [N], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à M. [F] [E], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.