TJ 87085, 28 juill. 2025, RG 25/00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
EXPROPRIATIONS
DREAL C/ GFA SC BERNEUIL, SCEA [Adresse 2]
Rôle n°25/7
ORDONNANCE DE TRANSPORT DU 28 JUILLET 2025
-O-
Nous, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Limoges, juge de l’expropriation, juge titulaire de l’expropriation du département de la Haute-Vienne, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de Limoges en date du 2 juillet 2024, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffière;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DISONS qu’il sera procédé le mercredi 10 septembre 2025 dès 10h00.
Au transport , sur les lieux (rendez-vous sur la [Adresse 3]) et à l’audition des parties en présence de Monsieur le Directeur général de la comptabilité publique, commissaire du gouvernement ou de son représentant.
DISONS que l’audience publique se tiendra, au tribunal judiciaire de Limoges, 23, place Winston Churchill le mercredi 10 septembre 2025 dès 14h30 ;
Copie de l’ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le secrétaire de la juridiction à l’expropriant en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu’ au Commissaire du Gouvernement, Direction Générale de la comptabilité publique, [Adresse 1],
NOTA: Aux termes de l’article R.311.20 du Code de l’expropriation, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit ou par un parent ou allié jusqu’au sixième degré muni d’un pouvoir régulier . Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu’elles ont présentés.
Fait en notre cabinet, le 28 juillet 2025
Et, Nous avons signé avec le greffier .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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