TJ 35238, 8 août 2025, RG 25/02805

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;

PRONONCE le divorce de Madame [S] [M] et Monsieur [P] [H] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 août 2020 à [Localité 8] (76), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [S] [N] [D] [M], le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9] (75)

- Monsieur [P] [H], le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7] (ROUMANIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Roumanie et étant de nationalité roumaine ;

FIXE la date des effets du divorce au 18 décembre 2023 ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

CONDAMNE Madame [M] aux dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES