TJ 35288, 25 juin 2025, RG 25/00006
Vérifier : TJ 35288, 25 juin 2025, RG 25/00006 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 25/00003
(titre de vente)
DU 25 Juin 2025
SAISIE IMMOBILIERE
JUGEMENT D’ADJUDICATION
N° RG 25/00006 -
N° Portalis DBYD-W-B7J-DUGW
SAS BRD & ASSOCIES
C/
[O] [D] exerçant à titre libéral sous l’enseigne “[O] [D] Design”
ADJUDICATAIRE :
S.A.S. VALENTINE LAUDE-PROT CONSEIL
Exécutoire le
à
Copies conformes
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE PAR :
Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO, juge de l’exécution,
assistée de Nathalie SELLES-BONGARS, Greffier
ENTRE :
SAS BRD & ASSOCIES
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°844 765 487
dont le siège social est sis 34 Rue Sainte Anne - 75001 PARIS
prise en la personne de Maître [B] [U] mandataire liquidateur de Monsieur [D] [O] (décision du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 12 février 2015 et ordonnance du juge commissaire du 14 JANVIER 2025),
demandeur représenté par Me Jean-michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO, Maître Grégoire AZZARO de la société d’avocats JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
créancier poursuivant suivant ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de PARIS en date du 14 Janvier 2025 publié au service de la publicité foncière de RENNES le 12 Février 2025, sous les références 3504P01 S00011 portant sur un immeuble sis:
29 Rue de L’Isle Celée
35800 DINARD cadastré Section AK n° 492 pour une contenance de 4a 28ca, section AK n°494 pour une contenance de 83ca et section AK n°486 pour une contenance de 1a 91ca, objet d’un procès verbal descriptif de Maître [J] [X], commissaire de justice, membre de la SELARL BRETAGNE HUISSIERS, commissaires de justice associés à SAINT MALO en date du 3 mars 2025
ET :
Monsieur [O] [D]
exerçant à titre libéral sous l’enseigne “[O] [D] Design”
né le 08 Juillet 1955 à ALGER, demeurant 9 rue de Rungis - 75013 PARIS
Débiteur saisi
non représenté
A l’audience d’adjudication du 25 Juin 2025 a été rendu le jugement suivant :
Les biens immobiliers dont la vente est requise sont situés sur la commune de DINARD (35), 29 Rue de L’Isle Celée
une MAISON construite en parpaings et soubassement en pierres, sous ardoises composée :
- une entrée, un séjour/salon composé d’un aménagement avec structure IPN et plancher faisant office de chambre, une cuisine équipée, une salle d’eau et wc
Jardin exposé Ouest
le tout cadastré Section AK n°492 pour 4a 28ca, Section AK n°494 pour 83ca et Section AK n°486 pour 1a 91ca
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire le 25 Mars 2025.
La date de leur vente par adjudication à ce jour a été fixée dans l’assignation délivrée le 27 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La vente ayant été ordonnée selon ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de PARIS en date du 14 Janvier 2025 puis requise par le créancier à l’audience, il y a lieu d’y procéder, conformément aux dispositions des articles R.322-40 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Sur les frais de poursuite
L’article R.322-42 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les frais de poursuite sont taxés et annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au delà du montant de la taxe et toute stipulation contraire est non-écrite.
Les frais ainsi taxés et mis à la charge de chaque adjudicataire ont été annoncés publiquement pour un montant de 6197.02 Euros selon taxe du 25 Juin 2025.
Enchères
Le montant des enchères a été porté par ministère d’avocat, à partir de la mise à prix fixée à 150 000 Euros les enchères ayant été portées successivement par tranches de 500 Euros au moins, conformément aux stipulations du cahier des conditions de vente.
La dernière enchère a été portée par Maître [F], avocat inscrit au barreau de SAINT MALO, pour un montant de 238 000 Euros sur lequel s’est écoulé un temps de 90 secondes.
Le tribunal a constaté qu’il s’agissait de la dernière enchère.
Maître [F] a déclaré l'identité de son mandant :
S.A.S. VALENTINE LAUDE-PROT CONSEIL
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°938 147 022,
dont le siège social est sis 3 rue Quentin Bauchart - 75008 PARIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
en qualité de marchand de biens
PAR CES MOTIFS
Vu l’ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de PARIS en date du 14 Janvier 2025
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 25 Mars 2025,
Vu les diagnostics techniques annexés,
Vu les avis légaux parus,
Le juge de l’exécution, en matière de saisies immobilière et en dernier ressort,
VU l’ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de PARIS en date du 14 Janvier 2025 publié au service de la publicité foncière de RENNES le 12 Février 2025, sous les références 3504P01 S00011
TAXE le montant des frais de poursuite à la somme de 6197.02 Euros TTC ;
RAPPELLE que ces frais sont payés par priorité par l'adjudicataire, en plus du prix de l'adjudication et qu'il ne peut rien être exigé au-delà de ce montant ;
RAPPELLE que les frais devront être payés avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du caractère définitif de l'adjudication;
ADJUGE, dans les conditions fixées au cahier des conditions de la vente sus-visé et pièces complémentaires annexées, l'immeuble situé sur la commune de DINARD (35), 29 Rue de L’Isle Celée
une MAISON construite en parpaings et soubassement en pierres, sous ardoises composée :
- une entrée, un séjour/salon composé d’un aménagement avec structure IPN et plancher faisant office de chambre, une cuisine équipée, une salle d’eau et wc
Jardin exposé Ouest
le tout cadastré Section AK n°492 pour 4a 28ca, Section AK n°494 pour 83ca et Section AK n°486 pour 1a 91ca
à
S.A.S. VALENTINE LAUDE-PROT CONSEIL
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°938 147 022,
dont le siège social est sis 3 rue Quentin Bauchart - 75008 PARIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
en qualité de marchand de biens
au prix de 238000 Euros euros
RAPPELLE qu’à défaut de paiement du prix et du paiement des frais dans les deux mois de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
DIT que le débiteur sera tenu aux dépens excédant les frais taxés.
ENJOINT à tout prétendant droit sur l’immeuble vendu d’en délaisser la possession au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par toutes voies de droit.
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.