TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/01032
Vérifier : TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/01032 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toute les parties
MINUTE N° : 25/01312
ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01032 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6K5
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [I] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [N] [Y], chargée du recouvrement, munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Mme [I] [Z]
née le 30 Novembre 1992 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 18 février 2025
DÉBATS : Audience publique du 24 juin 2025
Attendu que la S.A. [Adresse 3], représentée a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action à l’encontre de Madame [I] [Z] ;
Attendu que Madame [I] [Z] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [I] [Z] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A. HLM DES CHALETS qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que S.A. [Adresse 3] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.