TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/04421
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/04421 - N° Portalis DB3S-W-B7I-3A6A
Minute : 25/00326
DESISTEMENT
DU 03 Juillet 2025
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Madame [E], [Y], [Z] [U]
S.C.I. AKELIUS PARIS XXIX
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 03 Juillet 2025 ;
Par Madame Patricia ISAC, magistrat à titre temporaire chargée des conctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Madame [E], [Y], [Z] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
S.C.I. AKELIUS PARIS XXIX, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 31 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04421 - N° Portalis DB3S-W-B7I-3A6A ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 Juillet 2025.
Le greffier Le juge
Marianne TRUSSARDI Patricia ISAC
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