TJ 93008, 12 août 2025, RG 25/07240

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/07240 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TBE
MINUTE: 25/1526

Nous, Thomas RONDEAU, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [P] [M] [D]
née le 15 Octobre 1990 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 01er août 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Madame [P] [M] [D].

Depuis cette date, Madame [P] [M] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 06 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [M] [D].

Le 11 août 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 11 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [P] [M] [D] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS