TJ 13055, 14 nov. 2024, RG 24/01007
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Septembre 2024
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 05 décembre 2024
à Me CARLINI
à Me GHEZ
à Me COURT-MENIGOZ
N° RG 24/01007 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RQ4
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [I] [C]
née le 09 Novembre 1991 à [Localité 5] (13)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CARLINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A. GIA MAZET
dont le siège social est sis Agissant en son nom commercial [Adresse 3] - IMMOBILIER [Adresse 2]
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [L] [M]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Vu l’assignation délivrée par [C] [I] tendant à la condamnation du bailleur et de son mandataire à réaliser des travaux et à indemniser son préjudice de jouissance. ,
Vu que cette demande nécessite l’appréciation du fond et échappe donc à la compétence du juge des référés,
Vu la demande subsidiaire de la demanderesse de renvoyer l’affaire au juge du fond,
Vu l’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier aux juge du fond.
Par ces motifs
Le juge des référés, par décision contradictoire,
Ordonne le renvoi de l’affaire devant le juge du fond et renvoie l’affaire à l’audience du 13 janvier 2025 à 9 Heures Salle 1 ;
Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
LE JUGE LE GREFFIER
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