TJ 84007, 12 août 2025, RG 25/00750

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

■

cabinet de
M. ECUER
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/566
N° RG : N° RG 25/00750 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFIS
Mme [I] [D] [N]

Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [I] [D] [N]
née le 28 Avril 1999 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de Me PTAK Christophe, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 23 Juillet 2025;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 12 Août 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [I] [D] [N] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 03 septembre 2022, et a été maintenue notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 13 février 2025 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 23 juillet 2025 par le docteur [T], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [I] [D] [N] est nécessaire ; que, chez cette patiente présentant une syndorme frontal secondaire à un trauma crânien avec d’importants troubles du comportement, il est constaté une majoration des troubles du comportement avec des passages à l’acte hétéroagressifs et la nécessité de maintenir une surveillance médicale constante ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [I] [D] [N] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 12 aout 2025.

PAR CES MOTIFS