TJ 21231, 22 juill. 2025, RG 24/00588

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CONTENTIEUX AGRICOLE

AFFAIRE N° RG 24/00588 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISSD

JUGEMENT N° 25/374

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI
Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER
Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE
AGRICOLE DE BOURGOGNE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparution : Représentée par Mme DELARCHE,
munie d’un pouvoir spécial

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [L] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Comparution : Non comparant

PROCÉDURE :

Date de saisine : 15 Novembre 2024
Audience publique du 10 Juin 2025
Qualification :
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 14 novembre 2024, Monsieur [L] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Bourgogne le 28 octobre 2024, pour un montant de 5.775,92 € correspondant aux indemnités journalières indûment versées sur la période du 31 mars au 18 août 2023.

Aux termes d’un courrier du 30 mai 2025, l’opposant a informé le tribunal de la résolution amiable du litige, par la mise en place d’un échéancier de paiement, et a sollicité du greffe qu’il confirme “l’annulation de cette convocation”.

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2025.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [L] [E] n’était ni présent, ni représenté.

La MSA de Bourgogne, représentée par son conseil, a sollicité qu’il soit pris acte de l’acquiescement de l’opposant à la contrainte.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’aux termes de l’article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Attendu qu’aux termes d’un courrier du 30 mai 2025, Monsieur [L] [E] a informé le tribunal de la résolution amiable du litige, et a sollicité du greffe qu’il confirme “l’annulation de cette convocation”.

Que de ce fait, l’opposant a acquiescé à la contrainte, et reconnu le bien-fondé de la créance détenue par la MSA de Bourgogne, et objet de la contrainte du 28 octobre 2024, en son montant de 5.775,92 € correspondant aux indemnités journalières indûment versées sur la période du 31 mars au 18 août 2023.

Que les dépens seront laissés à la charge de l’opposant.

PAR CES MOTIFS :