TJ 27229, 11 déc. 2024, RG 24/00491

N° RG 24/00491 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5NH - ordonnance du 11 décembre 2024

Minute N° 2024/487
N° RG 24/00491 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5NH

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

Le
1 CCC à chaque partie et à chaque avocat
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

S.C.I. LES POMMIERS
immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 440 570 018
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Pauline COSSÉ, avocat au barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE, Société à responsabilité limitée
immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 893 181 107
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 11 décembre 2024

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Christelle HENRY, greffier

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Destinataires : Me Pierre DELANNAY

N° RG 24/00491 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5NH - ordonnance du 11 décembre 2024

Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2024, la S.C.I. LES POMMIERS a fait assigner la S.A.R.L. TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE en référé afin de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail commercial conclu entre elles et par conséquent la résiliation de plein dudit bail,
- ordonner l'expulsion des lieux loués de la S.A.R.L. TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE et de tous occupants de son chef,
- condamner la même à payer les sommes provisionnelles suivantes :
- 6000 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, augmentée des charges, taxes et accessoires
- 16 411,06 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires impayés
- juger le dépôt de garantie définitivement acquis à son profit
- condamner la S.A.R.L. TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE à payer 2000 euros sur le fondement de l'article 700 de code de procédure civile.

À l'audience du 11 décembre 2024 la S.C.I. LES POMMIERS a indiqué vouloir se désister de son instance.

Assignée à étude, la S.A.R.L. TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter.

MOTIVATION

Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS