TJ 53130, 12 août 2025, RG 25/00359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

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cabinet de Madame ROUSSELLIER
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDUR

[X] [Y]

N° MINUTE : 25/357 ORDONNANCE

du 12 Août 2025

A l’audience publique tenue le 12 Août 2025 à 10 H 40 par Madame ROUSSELLIER, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [X] [Y]
né le 29 Octobre 1977 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant assisté de Me Sébastian GROSU, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 4]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 2]
[Localité 4]
absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 4], enregistrée au greffe, le 11 Août 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [X] [Y] au Centre Hospitalier du [Localité 4], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 4] en date du 07/08/2025;

- Vu les certificats médicaux en date des 10/08/2025, 08/08/2025 et 07/08/2025;

- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 10/08/2025;

- Vu l’avis médical motivé en date du 11/08/2025;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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L’admission de Monsieur [X] [Y] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 4], et ce, à compter du 7 août 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, l’intéressé n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci.

Ill est médicalement caractérisé qu’il souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,