TJ 75056, 23 mai 2025, RG 25/02248

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/02248 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7G7F

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 23 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. SEQENS, [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C0199, comparant

à
Madame [U] [H] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 16 Mai 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 23 mai 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président