TJ 75056, 23 mai 2025, RG 25/01529

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01529 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BGL

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 23 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS [Adresse 2], représentée par le cabinet de Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0483, comparant

à
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mai 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président