TJ 25388, 11 août 2025, RG 25/00033
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Juge de l’exécution
N° RG 25/00033
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5FO
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 4] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 11 août 2025
REQUÉRANT :
SA DIAC, sise [Adresse 2],
Ayant pour mandataire SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés, demeurant [Adresse 1]
- o0o -
Nous, Didier FERRY, Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montbéliard, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête présentée par la SA DIAC reçue par le greffe en date du 30 juin 2025 aux fins de saisie appréhension d'un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 3] en raison de la non restitution du véhicule au terme du contrat de location, l'option d'achat n'ayant pas été prise.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d'appel,
ADMETTONS la requête présentée par la SA DIAC sise [Adresse 2] ;
AUTORISONS la SA DIAC à procéder à son profit à la saisie-appréhension des biens suivants :
véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 3], étant précisé que la locataire est créditrice à l'égard de la banque de la somme de 2 298,77 euros.
ORDONNONS à Madame [Y] [H] de restituer ce véhicule à la SA DIAC.
Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 11 août 2025.
Le Juge de l’exécution,
[K] [T]
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