TJ 77284, 13 août 2025, RG 25/03190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

NOTE D’AUDIENCE

Dossier N° RG 25/03190

Le 13 Août 2025 à10 heures 34 ;

Devant Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE greffier ;

Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ;

En présence de [W] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

A comparu Monsieur [E] [P], né le 23 Mai 1999 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne,

- Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ;

En la présence de Me JACQUARD ( Cabinet ACTIS) , avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS;

INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE :

“Je confirme mon identité.”

SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE:

L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“ Je n’ai pas d’observation

L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“ Je n’ai pas d’observation

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations :
“Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête. Un vol a été demandé le 09 août 2025. ”

L’avocat du retenu entendu en ses observations :
“ Monsieur a un passeport en cours de validité mais il ne justifie pas d’une adresse.

Le retenu entendu en ses observations :
“ J’ai une adresse, mon cousin a envoyé les documents à France Terre d’Asile. Toute ma famille est partie en vacances. Ils reviennent demain.

DÉCISION: prolongation

Le greffier, Le juge ,