CA Aix Provence, 13 août 2025, RG 25/05531
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/05531 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZOQ
Ordonnance n° 2025/M248
M. [P] [T]
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [Y] [W] épouse [T]
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [X] [N] [G]
Représentant : Me Aurélien OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [O] [F] épouse [G]
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l'appel interjeté par [P] [T], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 22 Avril 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[X] [N] [G]
[O] [F] épouse [G]
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme [O] [F] épouse [G] est décédée le 09 Avril 2025;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance, par l'effet du décès de Mme [O] [F] épouse [G] .
Enjoignons les parties de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de Mme [O] [F] épouse [G] dans le délai imparti de 3 mois à compter de la présente ordonnance.
Disons qu'à défaut de régularisation de le procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée.
Fait à [Localité 3], le 13 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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