TJ 93008, 18 août 2025, RG 25/07429

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/07429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TYG
MINUTE: 25/1563

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [F] [M]
née le 26 Juin 1953
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [3]

Le 08 août 2025, le directeur de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [F] [M].

Depuis cette date, Madame [F] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 12 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [M].

Le 18 août 2025, le directeur de L’EPS DE [3] a envoyé un courriel daté 18 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [F] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS