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TJ 93008, 13 août 2025, RG 25/01073


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Date
13/08/2025
Numéro
25/01073
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
other
Id
68a36a62ad24789c3b7f5aaf

Texte de la décision

1,077 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/01073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H5N

Minute n°: 25/01009

S.C.I. SCI CRESCENDO PATRIMMO
Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303

C/ S.A.S. LE CAP DE L’EAU

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 13 Août 2025,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Grégory LEPROUX

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