TJ 33063, 18 août 2025, RG 25/02498
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/02498 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WBF
ORDONNANCE DU 18 Août 2025
Rendue par Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 08 Juillet 2025, concernant :
Mme [V] [L]
née le 06 Décembre 1936
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 30 Juillet 2025 émanant de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 30 Juillet 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet.
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [V] [L], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, à M. Le Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS, à Me Louise JABY, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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