Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 33063, 14 août 2025, RG 24/09431


Vérifier : TJ 33063, 14 août 2025, RG 24/09431 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/08/2025
Numéro
24/09431
Lieu / cour
tj33063
Chambre
5ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
68a36b8fad24789c3b7f6a2c

Texte de la décision

1,615 caractères

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 24/09431 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWOV

DU : 14 Août 2025

AFFAIRE :

S.A.S. GUENIFEY

C/

[T] [M]

Grosse délivrée
le

à Avocats : Me Lola BONNET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.S. GUENIFEY
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

Madame [T] [M]
Chez Monsieur [F] [M], [Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

D’AUTRE PART

N° RG 24/09431 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWOV

Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur et l’absence de représentation en procédure du défendeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELONS que sauf convention contraire, les dépens sont à la charge du demandeur.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5], le 14 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.