TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/01167

Statuant sans audience, par ordonnance, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, en matière de rectification d’erreur matérielle,

Disons que le dispositif sera rectifié comme il suit :

“Constatons qu’à la suite du commandement en date du 17 juillet 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la [Adresse 4] à compter du 17 août 2024 ;

Disons que la Madame [S] [U] [D] [T] et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 1], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;

Condamnons Madame [S] [U] [D] [T] à verser à la la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE LA ROUTE DE VIENNE la somme provisionnelle de 7 103,84 € au titre des loyers et charges impayés au 6 janvier 2025, janvier inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contrtactuelle ;

Condamnons Madame [S] [U] [D] [T] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons Madame [S] [U] [D] [T] à verser à la [Adresse 4] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons Madame [S] [U] [D] [T] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer."

DISONS que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et sera notifiée comme celle-ci ;

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT