TJ 25388, 11 août 2025, RG 25/00037
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Juge de l’exécution
N° RG 25/00037
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5TJ
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 3] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 11 août 2025
REQUÉRANT :
SNC BMW FINANCE, sise [Adresse 2], ayant pour mandataire TOURNOUX MOUGENOT BON et associés, Commissaires de justice [Adresse 1]
- o0o -
Nous, Didier FERRY, Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montbéliard, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête présentée par la SNC BMW FINANCE reçue par le greffe le 15 juillet 2025 aux fins de saisie appréhension d'un véhicule BMW X3immatriculé [Immatriculation 4], en raison de loyers impayés, la créance s'élevant selon la requérante à 46 725,87 euros suivant décompte au 24 avril 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d'appel,
REJETONS la requête présentée par la SNC BMW FINANCE, aux fins de saisie du véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 4].
Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 11 août 2025.
Le Juge de l’exécution,
Didier FERRY
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