TJ 83050, 6 juin 2025, RG 25/01598

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 25/01598 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTF7
1 expédition à : Me Alain-david POTHET / Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] / S.C.I. MADY
1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

---

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 04 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA MER ET SOLEIL, immatriculée au RCS de [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.,
domicile élu : chez Me Alain-David POTHET Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 6]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

DEFENDERESSE

S.C.I. MADY, société inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 840 499 271 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la peronne de son gérant en exercice demeurant et domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]

DEBITEUR SAISI, non comparante

Par acte du 28 Février 2025, le [Adresse 9] [Adresse 4] a fait assigner la S.C.I. MADY à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

A l’audience du 04 avril 2025 le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner la SCI MADYaux frais et dépens qui les ont déjà réglés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience, Me Alain-david POTHET, avocat de Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :