TJ 92050, 8 juill. 2025, RG 22/02028
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
08 Juillet 2025
N° RG 22/02028 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBPX
N° Minute : 25/00284
AFFAIRE
Société [14]
C/
[8] [Localité 11], Société [13]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Société [14]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014
DEFENDERESSES
[8] [Localité 11]
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Société [O]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Ayant pour avocat, Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES, vestiaire :
***
Vu l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 08 Juillet 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.
UGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et mise à disposition au greffe,
FIXE à 9 %, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle présenté par Mme [X] [J] le 7 mars 2022, date de consolidation, résultant de son accident du travail du 29 septembre 2020 ;
RAPPELLE que les frais de consultation seront mis à la charge de la [6] ;
CONDAMNE la [7] aux dépens.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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