TJ 95500, 31 juill. 2025, RG 25/01361

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française au divorce, aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et aux obligtaions alimentaires, et application de la loi sénégalaise au régime matrimonial ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [Z] [G]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (SENEGAL)

et de Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (SENEGAL)

mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 10] ( SENEGAL)

ORDONNE la publicité de la présente décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 14 février 2025 et l'annexe au présent jugement ;

RAPPELLE que l'homologation des conventions susvisées leur confère force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 11], le 31 juillet 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES