TJ 45234, 28 juill. 2025, RG 24/00348

Pour notification,
Orléans le :

p/ le Secrétaire,
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025

N° RG 24/00348 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYWS
Minute N° :

Président : Madame Eva FLAMIGNI, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Greffier : Monsieur Jean-Mathias BOUILLY, faisant office de Greffier

DEMANDERESSE :

Mme [X] [D]
4 rue du Saule Pleureur
36310 CHAILLAC

DEFENDERESSE :

MDA de l’Indre
Rue Eugène Rolland - BP 627
36020 CHATEAUROUX CEDEX

MISE EN CAUSE:

CAF de l’Indre
193 Avenue de la Chatre - BP 85
36009 CHATEAUROUX

Avant toute étude au fond, il résulte de l’article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale qu’en matière de contentieux de la Sécurité Sociale, le Tribunal Judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ;

En l’espèce, par requête en date du 25 juin 2024, Mme [X] [D] a saisi le Tribunal Judiciaire d’Orléans aux fins de contester le taux de capacité de travail restante lui ayant été attribué en vue de l’obtention d’un complément d’allocation aux adultes handicapés au titre de la garantie de ressources ;

Il apparaît que le demandeur habite dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Châteauroux, lequel dispose d’un Pôle Social spécialement désigné pour connaitre des litiges relatifs au contentieux de la Sécurité Sociale au sens l’article L.211-16 de l’organisation judiciaire ;

Par courrier en date du 30 mais 2025, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Orléans demandait à Mme [X] [F] de fournir ses observations quant à la recevabilité de sa requête au vu de l’incompétence territoriale manifeste de la juridiction saisie, demande restée à ce jour sans réponse ;

Il convient donc de se déclarer territorialement incompétent, de se déssaisir du dossier au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux et d’ordonner la transmission de l’entier dossier à la juridiction ainsi désignée ;

PAR CES MOTIFS