TJ 67482, 18 août 2025, RG 24/03404

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [G] [P], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (67),

et de

M. [C] [M], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [C] [M] et de Mme [G] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 30 octobre 2021 ;

DIT que la jouissance par M. [C] [M] du domicile conjugal donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial à compter de la séparation effective des parties, soit à compter du 30 octobre 2021 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [C] [M] et Mme [G] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M. [C] [M] à verser à Mme [G] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) ;

DEBOUTE M. [C] [M] de sa demande tendant à pouvoir se libérer du montant de la prestation compensatoire par échéances mensuelles durant quatre-vingt-seize mois ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 août 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES