TJ 57672, 18 août 2025, RG 25/00802

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n° I - RG 25/00802 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4XE
Minute n° 2025/448

JUGEMENT DU 18 Août 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [D],
demeurant 12 place Guillaume II - L-1648 LUXEMBOURG-VILLE - LUXEMBOURG,
représenté par Maître Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [Z],
demeurant 19 Beaucoin - 57100 THIONVILLE,
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 16 juin 2025, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
18 Août 2025, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

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EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé en date du 13 mars 2013, Monsieur [W] [D] a prêté 20 000.00 euros à Monsieur [E] [Z], le remboursement de dette étant prévu au plus tard le 31 juillet 2015.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, Monsieur [W] [D] a assigné Monsieur [E] [Z] devant le Tribunal de céans aux fins de :
Condamner Monsieur [E] [Z] à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 20 000.00 euros avec intérêts de droit à compter du 13 mars 2015 tel que prévu à l’acte de prêt et solidairement à défaut à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ;
Condamner Monsieur [E] [Z] à 3 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Le condamner en tous les frais et dépens de l’instance.

Monsieur [E] [Z] n’a pas constitué d’avocat.

A l’audience du 16 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 août 2025.

SUR CE :

- Sur la demande relative au remboursement des sommes prêtées :

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, Monsieur [W] [D] a prêté la somme de 20 000.00 euros, moyennant un intérêt légal usuel, à Monsieur [E] [Z]. Il ressort de la reconnaissance de dette du 13 mars 2013 que la somme en principal devait être remboursée au plus tard le 31 juillet 2015.

L’avocat du demandeur a mis en demeure le défendeur de rembourser cette somme par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27/03/2025.

La somme n’ayant pas été remboursée dans le délai fixé, il convient de condamner Monsieur [E] [Z] à rembourser la somme de 20 000.00 euros à Monsieur [W] [D] avec intérêts au taux légal à compter du 13/03/2015, date à laquelle la somme devait être remboursée.

- Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [E] [Z] sera condamné à verser la somme de 1000.00 euros à Monsieur [W] [D] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

- Sur les dépens :

Monsieur [E] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :