TJ 38185, 7 août 2025, RG 25/00619

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/00619 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLGY

AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 7] C/ [B]

Le : 07 Août 2025

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL LX [Localité 5]-CHAMBERY

Copie à :

Madame [V] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 07 AOUT 2025

Par Virginie DURAND, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE JEANNE D'ARC dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société ORALIA GIGNOUX LEMAIRE dont le siiège social est situé [Adresse 1],

représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [V] [B]
née le 23 Janvier 1964 à [Localité 5] (38), demeurant [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 02 Avril 2025 pour l’audience des référés du 15 Mai 2025 ;

A l’audience publique du 15 Mai 2025 tenue par Virginie DURAND, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 07 Août 2025, date à laquelle Nous, Virginie DURAND, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [B] est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble JEANNE D'ARC situé [Adresse 4].

A la date du 18 juin 2024, un commandement de payer a été délivré à l’encontre de Madame [V] [B] pour la somme de 816,04 € au titre d’un arriéré de charges.

Ce commandement informait qu’en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JEANNE D'ARC représenté par son syndic en exercice la société ORALIA GIGNOUX LEMAIRE, a fait assigner Madame [V] [B] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement de la somme de 2.752,04 €, représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024 et capitalisation des intérêts par année entière, la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts et de la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée par remise de l'acte à sa personne, Madame [V] [B], qui a bénéficié d'un délai suffisant, n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JEANNE D'ARC représenté par son syndic en exercice la société ORALIA GIGNOUX LEMAIRE indique que la créance actualisée au 13 mai 2025 était de 1.409,43€.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

-le relevé de propriété,
-les procès-verbaux de l’assemblée générale du 14 décembre 2021, 15 mai 2022, 10 mai 2023, et 13 juin 2024, comportant approbation des comptes jusqu’au 31 décembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour les exercices 2022, 2023,2024, 2025,
- le commandement de payer en date du 18 juin 2024 présentée le 18 juin 2024,
-un extrait de compte arrêté au 13 mai 2025.

Le budget prévisionnel ayant été adopté, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie dans son principe sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 267,46 € correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi, indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient de par leur régime, faire l’objet d’un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

Madame [V] [B] sera condamnée au paiement de la somme de 1.141,97 € au titre de l’arriéré des charges échues au 13 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025 et capitalisation des intérêts par année entière.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] D'ARC représenté par son syndic en exercice la société ORALIA GIGNOUX LEMAIRE, ne demontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Madame [V] [B], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 alinea 3 du code civil.

Madame [V] [B], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Madame [V] [B] à lui verser la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS