TJ 26362, 24 juill. 2025, RG 25/00275

Minute n°
N° RG 25/00275 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRYH

JUGEMENT DU 24 Juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

S.C.I. DES QUATRE, dont le siège social est sis Chez Monsieur [C] [I] - [Adresse 1]

représentée par Me Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Bruno MARCELIN
Greffier : Loetitia MANNING

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Juillet 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

réputé contradictoire,
en premier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Bruno MARCELIN, Juge des contentieux de la protection,
assistée de Loetitia MANNING, Greffier

Copie à :

le :

N° RG 25/00275 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRYH

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 13 septembre 2024, la SCI DES QUATRE a consenti un bail d’habitation à monsieur [Y] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 2].

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1330 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée le 24 janvier 2025 de la situation de M. [Y] [Z].

Par assignations des 17 avril 2025, la SCI DES QUATRE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [Y] [Z] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3.220 euros au titre de l’arriéré locatif,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 3 juillet 2025, la SCI DES QUATRE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par courriel adressé au greffe le 30 juin 2025, Monsieur [Y] [Z] sollicite un renvoi pour assurer sa défense, sa demande d’aide juridictionnelle étant en cours d’étude.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Compte tenu de la demande du locataire, il convient de surseoir aux demandes et de renvoyer l’affaire à l’audience du 09 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS,