TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00259
Vérifier : TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00259 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00259 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFJE
MINUTE N° :25/00190
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me BESSUDO
Mme [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS :
Madame [U] [L] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [R] [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Maître BESSUDO Thibaud, société BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de Saint-Denis
DÉFENDEUR :
Madame [T] [C] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 24 Juin 2025 par assignation du 27 Mai 2025
Par courriel en date du 14 août 2025, les demandeurs par l’intermédiaire de leur conseil, se désiste de l’instance;
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 18 Août 2025
par Fahranaz JETHA, magistrat à titre temporaire, délégué au tribunal judiciaire dans les fonctions de juge au tribunal de proximité de SAINT-BENOÎT assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.